Article 1.­ Engagement

Toutes nos activités (définies entre autres mais sans limitation comme: le commerce des moteurs (échange , neuf et révisé) de pièces, etc. ainsi que d’accessoires sont réglées exclusivement par les présentes conditions générales, lesquelles sont connues expressément du client et acceptées par lui au moment de la conclusion de chaque contrat avec DVH PARTS. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que par accord écrit entre DVH PARTS et le client. En aucun cas, les conditions générales du client ne pourront s’appliquer au contrat entre DVH PARTS. et le client.

Article 2.­ Offres

Jusqu’au moment de l’acceptation par le client, nos offres s’entendent toujours sans engagement et les prix peuvent être modifiés sans notification préalable. Le client accepte expressément que les commandes soient exécutées aux prix en vigueur le jour de la livraison.

Seul le consommateur­client tel qu’il est défini dans les articles 60 ss. de la Loi relative aux pratiques du marché et à la protection des consommateurs du 6 avril 2010, a le droit de communiquer à DVH PARTS. qu’il renonce à l’achat, sans devoir payer de pénalité et sans devoir avancer de motif:

“Dans les sept jours ouvrables, à compter du jour qui suit le jour de la signature du contrat, le consommateur­client a le droit de révoquer son achat sans frais, à condition qu’il en informe DVH PARTS par lettre recommandée . Toute clause par laquelle le consommateur­client renoncerait à ce droit, est nulle. En ce qui concerne le délai à prendre en considération, il suffit que la notification soit envoyée avant l’expiration de ce délai.”

Quant aux offres qui ont été acceptées par le client mais que ce dernier annule par la suite pour quelque raison que ce soit, DVH PARTS aura le droit, conformément à l’article 1152 C.C., de réclamer immédiatement, à titre notamment de dommage subi et de manque à gagner, une indemnité de 50 % du montant de facturation, étant entendu que le montant minimum de l’indemnité ne sera pas inférieur à 500 €. De même, DVH PARTS aura le droit de réclamer à charge du client le dommage qu’elle a réellement subi.

Article 3.­ Exécution.

Pour l’exécution de ses activités, DVH PARTS peut, à sa propre appréciation, les confier en sous­traitance à des tiers, sans que cela puisse avoir une influence quelconque sur la relation contractuelle entre DVH PARTS et le client.

Les délais de livraison donnés par DVH PARTS sont purement indicatifs et ne lient pas DVH PARTS. En cas de retards, le client n’a pas le droit de réclamer d’amende ou de dommages et intérêts quelconques, sous quelque forme que ce soit, ni la dissolution complète ou partielle du contrat, sauf en cas de faute intentionnelle de DVH PARTS ou de ses préposés. Au cas où l’exécution du contrat serait rendue impossible par un cas de force majeure (à savoir toute circonstance indépendante de la volonté de DVH PARTS., même si elle était à prévoir au moment de la réalisation du contrat, qui empêche en permanence ou temporairement l’exécution du contrat, ainsi que, pour autant que ce ne soit pas déjà compris dans les cas susmentionnés, la guerre, le risque de guerre, la guerre civile, les émeutes, la grève, le lock­out, les problèmes de transport, un incendie ou d’autres sérieuses perturbations chez DVH PARTS ou chez ses fournisseurs), le contrat pourra être considéré résilié de plein droit ou l’exécution pourra être suspendue, sans indemnisation pour le client. Dans tous les cas, DVH PARTS aura le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable, en cas de faillite, d’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaireou d’insolvabilité notoire du client ou au cas où le client n’enlèverait pas les biens commandés ou réparés dans les trente jours, sans que DVH PARTS. soit tenue à une indemnisation quelconque en sans préjudice des droits revenant à DVH PARTS

Au cas où les activités sont exécutées chez DVH PARTS (comme entre autres, mais sans limitation, les magasins de DVH PARTS, son siège social, …) elles sont livrées et acceptées à cet endroit et ce, pour leur envoi éventuel. Au cas où les activités sont exécutées soit chez le client soit à tout autre endroit suite à sa demande, le client a l’obligation à veiller, à ses propres frais, à ce que DVH PARTS puisse exécuter ses activités au mieux de ses possibilités.

DVH PARTS se réserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement complet du prix. Les biens sont envoyés aux risques exclusifs du client, même s’ils sont envoyés franc de port ou livrés par nos propres services.

Toute réclamation portant sur nos prestations doit nous être communiquée par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la livraison, faute de quoi elle ne sera plus acceptée.

Toutes les pièces utilisées ou endommagées qui ne sont pas réclamées au moment de la prise de possession du véhicule, du moteur ou de tout autre objet réparé, deviennent notre propriété.

Article 4.­ Retour

Tout retour de biens n’est accepté qu’avec notre accord préalable et s’il nous parvient dans les conditions
cumulatives suivantes:

• 1) franco dans nos magasins dans les huit jours qui suivent notre envoi,
• 2) dans leur emballage d’origine,
• 3) aptes à être revendus,
• 4) le renvoi mentionne le numéro et la date de la note de livraison ou de la facture.

Les frais de transport et d’emballage ne donnent jamais lieu à l’établissement d’une note de crédit du chef de
DVH PARTS

Article 5.­ Prix

Nos prix sont valables pour tous les biens enlevés dans nos magasins ou pour les envois non francs de port. Le
fret, l’emballage et les frais occasionnés en raison de circonstances dues au client sont à charge de ce dernier

Article 6.­ Paiement.

Nos factures sont livrables et payables au comptant et sans ristourne au siège de DVH PARTS .Le tirage de traites ne déroge pas à cette clause et tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts moratoires calculés à 10 % par an à partir de l’échéance de la facture. Le client accepte que toute non­exécution ou toute exécution partielle seulement d’un paiement soit considérée comme une faute contractuelle, conformément à l’article 1147 du Code civil, DVH PARTS ayant le droit de réclamer une clause de dommage forfaitaire (notamment pour les frais supplémentaires, le contrôle des débiteurs et le dérèglement des opérations commerciales) qui est fixée de commun accord entre DVH PARTS et le client à 20 % du prix de vente et ce, avec un minimum de 50 €. Cette clause de dommage forfaitaire est due de plein droit et sans mise endemeure à partir de l’échéance de la facture et ne comporte pas les frais et dépens au sens de l’article 1022 du Code judiciaire, à savoir l’intervention forfaitaire dans les honoraires dus pour l’assistance d’un avocat.

Toute contestation concernant nos factures doit se faire par lettre recommandée, dans les huit jours qui suivent l’envoi de notre facture.

En cas de non­paiement à l’échéance, nous nous réservons également le droit de suspendre les livraisons et les réparations en cours. Par ailleurs, nous nous réservons le droit de considérer de plein droit et sans mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié pour son exécution totale ou partielle qui doit encore avoir lieu et ce, conformément à l’article 3.

En dérogation à l’article 1583 du Code civil, nous nous réservons le droit de pleine propriété sur tous nos biens, jusqu’au paiement complet

Article 7.­ Garantie

• 7.1. Pour les moteurs nouveaux ,révisé en échange,les pièces et accessoires que nous traitons et que nous
  vendons, ce sont toujours les conditions de garantie des fabricants de ces produits qui sont valables, et par
  conséquent, notre responsabilité à l’égard du client est limitée à la livraison.
• 7.2. Nous garantissons nos prestations de service, nos travaux et nos livraisons contre tout vice dans la matière ou contre toute faute dans les prestations de travail pendant trois mois à compter de l’enlèvement. Dans le cas de travaux commandés par le client sur des moteurs, des pièces de moteur ou des organes qui appartiennent au client ou à des tiers et qui nous ont été confiés dans le but d’y effectuer des travaux, nous sommes uniquement responsables de la bonne exécution des travaux selon les règles de l’art. Notre garantie ne porte que sur les travaux exécutés et sur les pièces réparées ou sur les pièces livrées par nous en cas de garantie. Les pièces défectueuses qui sont remplacées sous garantie deviennent notre propriété. En aucun cas nous ne sommes responsables des vices ou des fautes commises lors du remontage, par le client ou par des tiers, de moteurs, de leurs pièces ou de leurs organes que nous avons réparés et livrés. Sans préjudice des dispositions sur la responsabilité établies à l’article 8, notre responsabilité est strictement limitée à la réparation ou à l’échange gratuit dans nos ateliers des moteurs, pièces de moteurs ou organes qui sont reconnus comme étant défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnité ou de tout autre remboursement de frais (tels que mais sans limitation, les frais de transport, les frais de déplacement et de séjour, les frais d’expertise, les frais de (dé)montage).
• 7.3. La garantie ne peut être invoquée par le client si le vice est dû à un usage anormal, à de la négligence, à un
  entretien imparfait ou mauvais par le client ni si le moteur, les pièces de moteur ou les organes ont été
  réparés/transformés/utilisés par le client ou des tiers.
• 7.4. Notre garantie est expressément exclue si le client a fait démonter les pièces ou organes hors de nos
  ateliers, à moins que nous ne lui ayons donné une autorisation écrite expresse à ce sujet avant tout démontage.
• 7.5. L’application de la garantie n’a pas pour conséquence qu’un nouveau délai va commencer à courir

Article 8.­ Responsabilité.

• 8.1. DVH PARTS n’est en aucun cas responsable des accidents éventuels qui pourraient se produire suite à,
  mais sans limitation, la rupture d’une pièce en raison de vices cachés ou autres. Si les véhicules, les bateaux ou
  tout matériel qui nous sont confiés pour réparation ou révision doivent être conduits par un membre de notre
  personnel lors de la prise de possession, de la livraison ou d’un essai, cela devra toujours se faire sous l’entière
  responsabilité du propriétaire.
• 8.2. Les véhicules, moteurs ou autres objets qui sont confiés à DVH PARTS restent dans nos ateliers aux risques du client et notre responsabilité ne pourra être invoquée en cas d’accident, de vol ou d’incendie. Le client, son préposé et les personnes qui l’accompagnent se trouvent dans nos ateliers sous leur entière responsabilité et DVH PARTS ne pourra être tenue responsable s’ils devaient être victimes d’un accident.
• 8.3. DVH PARTS n’est pas responsable des dommages indirects qui seraient subis par le client ou par des tiers.

Article 9.­ Dérogations.

Une dérogation à une des dispositions des présentes conditions générales n’entraîne en aucun cas la
non­application des autres dispositions des présentes conditions générales et ne crée pas de précédent.

Article 10.­ Droit de recours.

Le régime de la TVA est appliqué conformément aux instructions du client. Au cas où ces instructions seraient
suivies d’une révision ou d’une imposition de l’administration de la TVA, DVH PARTS se réserve le droit de
réclamer au client le remboursement de cette révision ou de cette imposition ainsi que de tous les frais y
afférents.

Article 11.­ Données personnelles.

Les données personnelles que communiquent nos clients pour la bonne exécution des contrats régis par les
présentes conditions générales sont enregistrées dans notre banque de données, sauf opposition au moment de
cette communication. Elles sont destinées à un usage interne dans notre firme et par nos fournisseurs. Les
clients ont le droit de consulter leurs données personnelles et d’en demander une éventuelle correction ou leur
suppression, conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1995 relative à la protection de la vie privée.

Article 12.­ Droit applicable et tribunaux compétents.

C’est le droit belge qui s’applique au présent contrat. Tous les litiges qui surviendraient suite aux prestations
fournies par DVH PARTS. tombent sous la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de
Namur, sans préjudice du droit exclusif de DVH PARTS de choisir de soumettre le litige à tout autre tribunal
compétent.